Procédure en Justice

Cour de Cassation

Un mémoire en cassation a été déposé début septembre 2009 à la Cour de Cassation de Bruxelles. L'affaire a été appelée à l'audience de la 2ème chambre du 20 janvier 2010.

Comme prévu, le Ministère public ne s'est pas expliqué notamment quant à sa position relative à la motivation de la Cour d'Appel retenant pour seule "peine suffisante" la médiatisation de l'affaire par la Presse et sur Internet.

La Cour de Cassation a suivi le réquisitoire du Procureur général en cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel dans sa partie 'civile' relative aux indemnités de procédure et rejetant notre pourvoi dans son aspect 'pénal'. (cf. l'arrêt)

Les recours nationaux étant épuisés, la voie vers Strasbourg est donc ouverte !

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Jugement du Tribunal Correctionnel de Bruxelles

A l'audience du mercredi 02 avril 2008,

Bernard DUPONT, médecin généraliste de Kraainem,

à été reconnu

coupable d'homicide involontaire

sur la personne de Mélanie CAILLIAU et

condamné à une peine de 1 an de prison avec sursis.

Il a interjeté appel !

Le texte du Jugement

Arrêt de la Cour d'appel
de Bruxelles

A l'audience du mardi 16 juin 2009,

Bernard DUPONT, médecin généraliste de Kraainem,

a bénéficié de la faveur d'une

suspension du prononcé !
avec mise à l'épreuve de 5 ans.

Bien que des charges lourdes (4 fautes) ont été retenues à son encontre, l'arrêt de la Cour d'appel estime que la médiatisation de l'affaire par la presse et par Internet constitue une peine suffisante !

Le texte de l'Arrêt

(suspension du prononcé = pas de peine pénale !!)

Extraits des journaux télévisés du 16 juin 2009

Revue de Presse suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles

Chambre du Conseil

L'Ordonnance de la Chambre du Conseil en date du 18 août 2006

Verdict : suspension du prononcé avec mise à l'épreuve de trois ans

Chambre des mises en accusation

L'Arrêt de la Chambre des Mises en Accusation en date du 18 janvier 2007

Verdict : Renvoi devant le Tribunal correctionnel

Antécédents ?

Deux familles témoignent
de cas de décès !

Un élément nouveau a été apporté au dossier d'appel : le témoignage spontané d'une famille qui incrimine Bernard DUPONT dans la mort de leur fille en 1997, alors âgée de 24 ans. Les reproches sont, comme pour Mélanie, fondées sur des négligences graves sur le plan médical, une attitude désinvolte, absence d'empathie, absence d'humanisme, absence de regrets.

Depuis, une deuxième famille s'est manifestée pour témoigner des conditions dans lesquelles se sont déroulées le décès en 1997 d'un monsieur quadragénaire 'suivi' par Bernard Dupont. Durant les trois années qui ont précédées sa mort, il se plaignait de maux de tête et de migraines. Décédé subitement, l'autopsie révèlera une tumeur au cerveau au stade final. Seul un examen de fond de l'oeil avait été jugé utile peu avant son décès, rapporte la famille.
Les reproches formulées par la famille sont à nouveau identiques au cas précédent !

Même si ces affaires sont prescrites en termes de poursuites pénales, les faits sont là et témoignent de la même attitude désastreuse de ce médecin à 7 ans d'intervalle entre les décès.

De la corporation des médecins

Un Conseil de l'Ordre peut (doit) être transparent !

Le Conseil de l'Ordre communique contrevenant à l'A.R. 79 du 10 novembre 1967 !

Voyez l'exemple du Collège des Médecins du Québec

De la confraternité !

Nouvelles du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant d'expression française.

Le 10 septembre 2009, le Conseil de l'Ordre, en réponse à la transmission d'une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 16 juin 2009 accordant la faveur d'une suspension du prononcé à Bernard Dupont, reconnu coupable d'homicide involontaire, a fait savoir qu'une décision avait été prise le 10 janvier 2006 dans le dossier 'Bernard Dupont'.

Le Conseil de l'Ordre ne donne aucune précision quant à la teneur de sa décision. Le cabinet kraainemois de Bernard Dupont est toujours ouvert ...

Une deuxième plainte a donc été déposée auprès du Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant d'expression francophone le 22 septembre 2009.

A ce jour, le Conseil de l'Ordre des médecins du Brabant francophone ne s'est pas même donné la peine d'envoyer sa traditionnelle lettre d'accusé de réception ! Il est vrai que la réponse est connue : "Nous sommes cependant désolés de devoir vous rappeler - en vertu de l'article 30 de l'Arrêté Royal n° 79 du 10/11/1967 - que le Conseil de l'Ordre ne peut révéler aux plaignants les suites, délibérations ou sanctions éventuelles qu'il est amené à prendre."
Quelle aubaine !

Agrément de maître de stage
de Bernard Dupont, généraliste de Kraainem.

Un médecin, reconnu coupable d'homicide involontaire, peut-il conserver son agrément de maître de stage ? En d'autres termes, peut-il être un modèle à suivre pour les jeunes médecins en formation ?

Après plusieurs échanges de lettres, le ministre de la santé (du gouvernement démissionnaire) fait savoir le 18 mai 2010 que le Conseil supérieur des médecins spécialiste et médecins généralistes n'a toujours pas rendu officiellement son avis quant à l'opportunité de maintenir ou non l'agrément de maître de stage d'un généraliste reconnu coupable d'homicide involontaire ! en l'occurrence Bernard Dupont, et cela dure depuis novembre 2006 !

Ne pouvant prendre de décision en l'état, le ministre indique qu'il demande néanmoins à son administration de ne plus désigner Bernard Dupont comme maître de stage tant que la procédure fondée sur l'article 40 de l'arrêté royal du 21 avril 1983 sera en cours.

Pour le moment (mai 2010), le Ministre confirme que Bernard Dupont n'accueille pas de stagiaire.

Plus de détails ici .

Le Prof. Pierre MOLS, chef des Urgences du CHU Saint-Pierre de Bruxelles, "nuance" à postériori ses certificats, rédigés pour la défense en appel de son confrère Bernard Dupont !

Faux témoignage ou déposition mensongère ?
Le Parquet de la Cour d'appel de Bruxelles répond ... A lire !

Voir aussi : De la confraternité !

Cet homicide (involontaire) met en évidence un certain nombre de dysfonctionnements tant dans le domaine médical que dans le domaine de la Justice en Belgique.

Sans être exhaustif, il appelle à la mobilisation :

- Pour l'abolition de la suspension du prononcé* en cas d'homicide involontaire, quasi systématiquement accordée aux médecins en Belgique.

- Pour l'application du Code Pénal, soit :

Art. 418. Est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.

Art. 419. Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs.

éventuellement :

Art. 422bis. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

- Pour une procédure conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, particulièrement à son article 6 qui garantit à tout un chacun un procès juste, équitable et public, dans une procédure à 'armes égales' et dans un délai raisonnable.

- Pour une Justice transparente - Contre celle qui statue sur le fond, à huis clos, sans motif suffisamment grave, se soustrayant ainsi à la critique de l'opinion publique.

- Pour une réforme du Conseil de l'Ordre des médecins, notamment de ses prérogatives en matière disciplinaire, instaurant une obligation de communication. Sans aucun droit, les victimes ou leurs proches sont à ce jour totalement ignorées.

- Pour un code de déontologie des médecins interdisant la fourniture de certificats de complaisance émis dans le seul but de porter secours à un confrère. En rendant impossible une lutte à armes égales, ces certificats sont contraires à l'esprit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Certains frisent 'le faux et usage de faux'.

*suspension du prononcé : pas de sanction pénale + pas de publicité !

Quelques événements clés :

16 mai 2007 - RTBF TV - 'Questions à la Une'

L'émission 'Questions à la Une' sur la 1ère chaîne de télévision belge RTBF consacre quelques minutes au combat pour la Justice dans le cas du décès de Mélanie. L'émission a également été retransmise par RTBF Sat via le satellite ASTRA. Premiers commentaires à la presse du généraliste de Kraainem qui en profite pour lancer quelques contrevérités :

Extrait son de l'émission :

Pour mieux comprendre,

La bande son est retranscrite sur le blog du 17 mai 2007 !

18 août 2006 - Par ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le médecin généraliste de Kraainem bénéficie d'une suspension de prononcé !
En clair, il est reconnu COUPABLE mais pas de peine prononcée sauf récidive endéans les 3 ans ! et surtout pas de publicité pour ne pas nuire à sa toute bonne réputation.
Quant au Dr CM, il est relaxé ! (cf. plainte)

Homonymie

Liens

Le site dédié à François GOFFIN décédé le 28 février 2007 à l'âge de 21 ans à Namur, Belgique.

Le site dédié à Mathias MICHAUX décédé le 8 avril 2006 à l'âge de 7 ans à Chimay, Belgique.

Le site de l'asbl ACTION ERREURS MEDICALES