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Retrait de l'agrément de maître de stage de Bernard Dupont |
Plus de détails ... |
Procédure en Justice |
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Cour de Cassation
Comme prévu, le Ministère public ne s'est pas expliqué notamment quant à sa position relative à la motivation de la Cour d'Appel retenant pour seule "peine suffisante" la médiatisation de l'affaire par la Presse et sur Internet. La Cour de Cassation a suivi le réquisitoire du Procureur général en cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel dans sa partie 'civile' relative aux indemnités de procédure et rejetant notre pourvoi dans son aspect 'pénal'. (cf. l'arrêt) Les recours nationaux étant épuisés, la voie vers Strasbourg est donc ouverte ! |
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Cour Européenne des Droits de l'HommeL'affaire a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg le 31 mai 2010. Il devait y être question de procès équitable et de liberté d'expression ... |
Jugement du Tribunal Correctionnel de BruxellesA l'audience du mercredi 02 avril 2008, Bernard DUPONT, médecin généraliste de Kraainem, à été reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Mélanie CAILLIAU et condamné à une peine de 1 an de prison avec sursis. Il a interjeté appel ! |
Arrêt de la Cour d'appel
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Chambre du Conseil
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Chambre des mises en accusation
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Antécédents ? |
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Deux familles témoignent
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Et de trois ! Combien encore ?
(Rappelons qu'en termes de déontologie, il n'y a pas prescription. Ces familles peuvent déposer plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins. L'asbl Action Erreurs Médicales pourra les conseiller.) La presse relate les décès 'suspects' dans l'édition :
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Quelques événements clés : |
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4 novembre 2010 : L'agrément de maître de stage de Bernard Dupont est retiré par arrêrté ministériel. | |||||||||||
20 Janvier 2010 : La Cour de Cassation valide implicitement l'aspect pénal de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles jugeant que la médiatisation de l'affaire, par la Presse et sur Internet, constituait une peine suffisante pour l'homicide involontaire commis par Bernard Dupont, médecin généraliste de Kraainem (banlieue de Bruxelles). | |||||||||||
16 juin 2009 : L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles accorde la faveur d'une suspension du prononcé. Il n'y aura donc pas de peine ! La Cour d'appel a clairement fait savoir dans son arrêt que la médiatisation par la presse et Internet était une peine suffisante. | |||||||||||
02 avril 2008 : Jugement en audience publique devant la 54ème Chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles - Bernard Dupont condamné à 1 an de prison avec sursis pour homicide involontaire. | |||||||||||
16 mai 2007 - RTBF TV - 'Questions à la Une' L'émission 'Questions à la Une' sur la 1ère chaîne de télévision belge RTBF consacre quelques minutes au combat pour la Justice dans le cas du décès de Mélanie. L'émission a également été retransmise par RTBF Sat via le satellite ASTRA. Premiers commentaires à la presse du généraliste de Kraainem qui en profite pour lancer quelques contrevérités : Extrait son de l'émission :
Pour mieux comprendre,
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18 janvier 2007 - Par arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles, la Chambre des Mises en Accusation a décidé
le renvoi devant le Tribunal Correctionnel
du médecin généraliste de Kraainem inculpé
d'homicide involontaire. |
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18 août 2006 - Par ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance
de Bruxelles, le médecin généraliste de Kraainem
bénéficie d'une suspension de prononcé ! |
Homonymie |
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Liens |
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Action Erreurs Médicales asbl : Une association de défense des consommateurs de soins de santé qui situe son action tant sur le plan médical que juridique. C'est par le lobbying auprès des décideurs qu'elle espère faire évoluer la situation catastrophique responsable des 20.000 à 60.000 cas d'erreurs médicales dont 2.000 à 5.000 morts par an en Belgique. |
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