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Arrêt de la Chambre des Mises en Accusation
Bruxelles

La Chambre des Mises en Accusation a rendu, le 18 janvier 2007 en audience publique, suite à des débats à huis clos, l'arrêt ci-dessous concernant le Docteur B.D..

Cet arrêt annule les effets de l'ordonnance portant la référence "Parquet No 46.993.2726/04" (qui peut être consultée sur demande, dans sa version intégrale, au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles).


COUR d'APPEL de BRUXELLES - Chambre des mises en accusation


N ° de l'arrêt : 198 - KI/Folio : 135

Vu les pièces de la procédure instruite par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles à charge de :

B.D., né à ---, le ---, Kraainem, --- ;

Inculpé, qui comparaît en personne, assisté par Maîtres E. VERGAUWEN, E. THIRY et M.VALVEKENS, avocats au barreau de Bruxelles;

et en cause de :

1) CAILLIAU Philippe, et
2) KOPF Josiane ;
tous deux domiciliés à 1932 --- ;
parties civiles, comparaissant en personne, assistées par Maître J. Cruyplants et O. Louppe, avocats au barreau de Bruxelles ;

inculpé d'avoir, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, entre le 4 mai 2004 et le 30 mai 2004,
- pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution,
- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eut pu être commis,
- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé la mort de Mélanie CAILLIAU ;

*****

Vu l'acte donné par le juge d'instruction de Bruxelles de ladite constitution de partie civile au nom de Philippe CAILLIAU et Josiane KOPF, le 16 novembre 2004 ;

Vu l'ordonnance, rendue le 18 août 2006 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, qui :
- dit que la prévention est établie dans le chef de l'inculpé B.D. ;
- ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une période de trois ans ;
- condamne le prévenu aux frais de l'action publique, taxés au total actuel de 381,78 €;
- condamne l'inculpé à payer le dommage d'un euro provisionnel aux parties civiles ;
- réserve à statuer quant à la demande éventuelle des parties civiles Philippe CAILLIAU et Josiane KOPF , pour réparation du dommage subi ;
- réserve à statuer quant aux éventuels intérêts civils ;

Vu les appels interjetés le 21 août 2006 par le procureur du Roi de Bruxelles, et le 30 août 2006 par les parties civiles préqualifiées à l'encontre de cette ordonnance ;

Vu les réquisitions écrites et signées, prises le 30 octobre 2006 par Monsieur Nolet de Brauwere van Steeland, substitut du Procureur général, ci-jointes :


PARQUET près la COUR D'APPEL
Palais de Justice Place Poelaert, 1
1000 BRUXELLES

PRO JUSTITIA

Appel du procureur du Roi contre une ordonnance de non-lieu
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION

Réf. : 7 PEN 2431-05

R E Q U I S I T O I R E

Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ;

Vu la constitution de partie civile au nom de Philippe CAlLLlAU et Josiane KOPF, actée le 16 novembre 2004 par le juge d'instruction de Bruxelles ;

Vu les pièces de la procédure instruite par le juge d'instruction de Bruxelles à charge de

B.D., médecin, né à --- le ---, Kraainem, ---

du chef de la prévention d'avoir, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

entre le 4 mai 2004 et le 30 mai 2004,

- pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution ;
- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eut pu être commis ;
- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce (crime) ou à ce délit ;

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé la mort de Mélanie CAlLLlAU

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le vendredi 18 août 2006 qui :

- dit que la prévention est établie dans le chef de l'inculpé M. B.D. ;
- ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une période de trois ans ;
- condamne le prévenu aux frais de l'action publique, taxes au total actuel de 381,78 €
- condamne l'inculpé à payer le dommage d'un euro provisionnel aux parties civiles
- réserve à statuer quant à la demande éventuelle des parties civiles Philippe CAlLLlAU et Josiane KOPF, pour réparation du dommage subi ;
- réserve à statuer quant aux éventuels intérêts civils ;

Vu les appels contre cette ordonnance interjetés le lundi 21 août 2006 par le procureur du Roi de Bruxelles et le 30 août 2006 par la partie civile ;

1. Quant à la recevabilité de l'appel du procureur du Roi

Attendu que l'appel, interjeté dans le délai et les formes prévus à l'article 4, §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation , est recevable ;

2. Quant à l'appel de la partie civile

Attendu que l'appel de la partie civile, interjeté dans le délai et les formes prévus à l'article 6, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation , est recevable, mais seulement en ce qui concerne les aspects civils ;

Que la partie civile est en effet « considérée comme n'ayant pas l'intérêt requis pour contester la décision de suspension du prononcé elle-même » ;

Que, partant, le présent réquisitoire, relatif aux aspects pénaux du dossier, se limite à l'examen de l'appel du procureur du Roi ;

3. Quant au fond

Attendu que c'est à juste titre que la chambre du conseil a, par l'ordonnance entreprise, jugé que les faits de la prévention unique sont établis à charge du prévenu ;
Qu'il convient à cet égard de se référer aux judicieux motifs de cette décision ;

Attendu que le prévenu a demandé, quoique à titre subsidiaire, l'octroi d'une suspension du prononcé ;

Attendu que la condition supplémentaire de l'octroi d'une suspension du prononcé par les juridictions d'instruction (soit qu'elles estiment que « la publicité des débats pourrait provoquer le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement ») doit être interprétée « de façon fort souple »;

Qu'en l'espèce, il est patent que la publicité des débats pourrait être préjudiciable à la réputation professionnelle du prévenu ;

Que toutes les conditions légales sont réunies pour qu'une suspension du prononcé puisse être prononcée par une juridiction d'instruction si elle estime opportun d'octroyer cette faveur ;

Attendu, en ce qui concerne l'opportunité d'une telle mesure, que la présente procédure pénale parait être la seule qui ait jamais été intentée à charge du prévenu, dont rien ne permet de supposer que la défaillance, aux conséquences certes tragique, ne serait pas isolée :

Que, comme l'a précisé l'ordonnance entreprise, le prévenu a reconnu « a posteriori avoir mal évalué la situation et avoir eu une attitude thérapeutique non-adéquate » ;

Que la suspension du prononcé suppose que les faits de la prévention sont déclarés établis à charge du prévenu ;

Que, partant, cette mesure ne doit être interprétée ni par le prévenu, ni par les parties civiles comme un non-lieu ou un acquittement mais bien comme une déclaration de culpabilité ;

Que la suspension du prononcé est d'ailleurs révocable en cas de manquement ultérieur ;

Que les conséquences tragiques du manquement du prévenu ne doivent pas empêcher la chambre des mises en accusation d'envisager l'octroi de la suspension du prononcé ;

Attendu néanmoins qu'un délai d'épreuve de trois ans paraît insuffisant ;

Vu les articles 130, 135 et 217 à 227 du Code d'instruction criminelle, les articles 3, 4 et 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et les articles 11, 12, 13, 24, 31 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

R E Q U I E R T

Qu'il plaise à la cour, chambre des mises en accusation, déclarer, en audience publique, l'appel du procureur du Roi

· recevable
· fondé, en ce que la durée du délai d'épreuve doit être portée de trois à cinq ans.

Fait au parquet de la cour d'appel,
Bruxelles, le 30 octobre 2006
Pour le procureur général,
(signature)
Michel Nolet de Brauwere
substitut du procureur général


Vu le récépissé des lettres recommandées envoyées le 3 novembre 2006 aux parties civiles, à l'inculpé et à leurs conseils respectifs, les avisant de la fixation de la cause à l'audience de la chambre des mises en accusation de cette Cour du 28 novembre 2006;
vu la remise de la cause au 16 janvier 2007 ;

*****

Entendu à cette dernière audience :

- Monsieur M. Michel Nolet de Brauwere van Steeland, substitut du Procureur général, en son rapport et ses réquisitions, se référant à ses réquisitions écrites du 30 octobre 2006;
- les parties civiles en leurs moyens, développés par Maîtres J. Cruyplants et O. Louppe, avocats au barreau de Bruxelles, qui se réfèrent aux conclusions déposées le 28 novembre 2006;
- l'inculpé en ses moyens de défense, développés par Maîtres E. Vergauwen, E. Thiry et M. Valvekens, avocats au barreau de Bruxelles, qui déposent des conclusions, des conclusions additionnelles ainsi qu'un dossier ;

*****

Attendu que la demande in limine litis tendant à la publicité des débats devant la chambre des mises en accusation a été rejetée ; que les articles 148 et 149 de la Constitution et 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le principe de la publicité des audiences des juridictions de jugement ne s'appliquent pas aux audiences des juridictions d'instruction ;

I. AU PENAL.

Attendu que l'appel du ministère public, interjeté sur pied de l'article 4 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation est régulier quant à la forme et au délai ;

Attendu qu'en revanche, ni cette disposition légale, ni aucune autre ne prévoit la possibilité pour les parties civiles d'interjeter appel contre les dispositions pénales d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation de l'inculpé ; qu'au demeurant, les parties civiles n'ont aucun intérêt à interjeter appel d'une ordonnance déclarant les faits de l'inculpation établis dans le chef de l'inculpé ; qu'enfin, la discussion relative à la recevabilité de cet appel est en l'espèce dénuée de tout intérêt pratique, des lors que la cour est en toutes hypothèses régulièrement saisie des dispositions pénales de l'ordonnance entreprise en vertu de l'appel recevable du ministère public ;

Attendu qu'il existe des charges suffisantes contre l'inculpé, et que les faits qui font l'objet de l'inculpation sont de nature à être punis de peines correctionnelles par les articles 66, 418 et 419 du code pénal ;

Attendu que, à supposer les faits de l'inculpation établis et la suspension du prononcé de la condamnation ordonnée, la cour estime que la publicité des débats ne pourrait provoquer le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement ;

II. AU CIVIL

Attendu que l'appel des parties civiles, interjeté sur pied de l'article 6, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, quoique régulier quant à la forme et au délai, est néanmoins irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que l'ordonnance entreprise avait fait droit à leur demande ;

Attendu que la décision de renvoi correctionnel entraîne la mise à néant des dispositions civiles de l'ordonnance entreprise ; qu'il appartiendra à la juridiction de fond de statuer sur la demande des parties civiles ;

Vu les articles :

130, 135, 217 à 227 du Code d'instruction criminelle ;
11, 12, 13, 16, 24, 31 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,

Statuant contradictoirement;

Déclare l'appel des parties civiles non recevable, et les condamne aux frais de leur appel, liquidés à 3,14 € ;

Reçoit l'appel du Ministère public ;

Met l'ordonnance entreprise à néant, et statuant à nouveau :

Renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Bruxelles sous l'inculpation reprise à sa charge ;

Réserve les frais des deux instances ;

Les débats se sont déroulés à huis clos ;

ll a été fait usage exclusif de la langue française.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2007;
Monsieur van der Eecken, Président
Monsieur Van Lierde, Conseiller,
Monsieur Van Brustem, Conseiller,
Monsieur Houben, Greffier