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Arrêt de la Cour de Cassation de Belgique
Bruxelles - 20 janvier 2010

La Cour de Cassation a rendu son arrêt dans l'affaire concernant le Dr Bernard DUPONT, reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Mélanie CAILLIAU.

La Cour a cassé partiellement, sur un aspect 'civil', l'arrêt du 16 juin 2009 de la Cour d'appel de Bruxelles.

Par contre et sans trop grande surprise, la Cour n'a pas jugé utile de donner suite à la demande d'avis formulée par la partie civile quant à la suspension du prononcé et à sa justification par la Cour d'appel de Bruxelles arguant du fait que la médiatisation de l'affaire par la Presse et sur Internet constituait une peine suffisante. Cette avis devait faire suite à l'audition du Procureur général.
Pour seule réponse, elle se bornera à préciser que la partie civile n'a pas qualité pour se pourvoir contre les décisions rendues sur l'action publique !

L'arrêt de la Cour de Cassation

Extrait du mémoire en cassation

 


COUR de Cassation de Belgique - 20 janvier 2010

20 JANVIER 2010
P.09.1 146.F/1

I. 1. C. Ph.,
2. K. J.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,
contre
1. D. B., E., V., G., L., né à ... le ..., domicilié à Kraainem, ...,

prévenu,

2. . ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

partie intervenue volontairement,
défendeurs en cassation,

II. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie intervenue volontairement,
demanderesse en cassation,

contre

1. C. Ph., mieux qualifié ci-dessus,
2. K. J., mieux qualifiée ci-dessus,

parties civiles,
défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de Ph. C. et J. K. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues
sur l'action publique :

Lorsqu'elle n'est pas elle-même condamnée à des frais de l'action publique, la partie civile n'a pas qualité pour se pourvoir contre les décisions rendues sur cette action.

Les pourvois sont, partant, irrecevables.


2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

L'article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée et peut intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile.

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Elle est mise, en vertu de l'article 1022 du Code judiciaire, à charge de la partie qui succombe.

Il en résulte que, devant le juge civil, la compagnie d'assurances aurait pu être condamnée au payement de cette indemnité.

Dès lors que la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive est autorisée dans les mêmes conditions, l'article 89, § 5, précité, de la loi du 25 juin 1992 permet, nonobstant les termes de l'article 162bis, alinéa

1er du Code d'instruction criminelle, la condamnation de l'assureur du prévenu, intervenant volontairement et qui succombe.

En considérant que la demande de condamnation aux indemnités de procédure formée par les parties civiles à l'encontre de la partie intervenue volontairement est irrecevable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Allianz Belgium :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.


PAR CES MOTIFS,
LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande d'indemnités de procédure formulée par les parties civiles à charge de la société anonyme Allianz Belgium ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne Ph. C. et J. K., chacun, à la moitié des frais de son pourvoi et la société anonyme Allianz Belgium à l'autre moitié et aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-cinq euros cinquante-neuf centimes dont I) sur les pourvois de Ph. C. et de J. K. : cent trente et un euros trente centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs et II) sur le pourvoi de la société anonyme Allianz Belgium : cent soixante-quatre euros vingt-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, président, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille dix par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Extrait du mémoire en cassation

MEMOIRE A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION

POUR :

1. Monsieur Ph. C., domicilié .... ;
2. Madame J. K., domiciliée ....

Demandeurs en cassation,

Assistés et représentés par Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi 523 avenue Louise à 1050 Bruxelles, où il est fait élection de domicile ;

CONTRE :

1. Monsieur B. D., docteur en médecine, domicilié ...à ... Kraainem ;

2. La Société Anonyme ALLIANZ BELGIUM, dont le siège social est établi 35 rue de Laeken à 1000 Bruxelles,
Défendeurs en cassation,

A Messieurs lespremier Président, et Présidents, à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs, Mesdames,

Les demandeurs en cassation ont l'honneur de vous soumettre le présent mémoire à l'appui du pourvoi formé par eux contre l'arrêt prononcé le 16 juin 2009 par la Cour d'appel de Bruxelles, quatorzième chambre (numéro de l'arrêt 916 ; numéro du Parquet : 80.M.08 ; numéro du greffe : 2008BC559),

I. LA DECISION ATTAQUEE

La décision attaquée est l'arrêt précité, prononcé le 16 juin 2009 par la Cour d'appel de Bruxelles, quatorzième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

II. FAITS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PRODUDRE

Les demandeurs se réfèrent à l'arrêt attaqué.

Ils visent plus particulièrement d'une part la décision prononçant à l'égard du défendeur la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant cinq ans, dans les termes et conditions de la loi concernant la suspension, le sursis et l'approbation. Ils visent d'autre part la décision déclarant irrecevable la demande de condamnation de la défenderesse au paiement de toute indemnité de procédure.

Les demandeurs ont déclaré formé un pourvoi en cassation "contre toutes les dispositions — tant pénales que civiles — de l'arrêt qui les concerne".

Ils avaient soutenu devant la juridiction d'appel qu'en leur qualité de parties civiles, ils étaient autorisés à formuler des considérations relatives à la décision pénale concernant la peine qui serait prononcée à charge du défendeur, après que l'infraction retenue à sa charge ait été déclarée établie. Ils avaient notamment énoncé dans leurs conclusions additionnelles et de synthèse en degré d'appel (page 48) :

"Les concluants sont conscients que l'exercice de l'action publique n'appartient pas à la partie civile, même lorsque c'est à son initiative qu'elle est mise en mouvement par citation directe ou constitution de partie civile (...). Ils n'entendent naturellement pas empiéter sur les prérogatives qui sont celles du Ministère public".
Ils avaient précisé ensuite (même conclusions, page 49) :

"Lorsque l'action publique est déjà en mouvement, aucune disposition légale ou principe de la procédure pénale ne semble faire obstacle à ce que la partie civile exprime un avis sur la mesure de suspension du prononcé qui serait sollicitée par le prévenu et émette, le cas échéant, la considération que celle-ci est inappropriée au regard des éléments de la cause.

De même, une décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (1) prévoit en son article 2 que :

"Chaque Etat membre assure aux victimes un rôle réel et approprié dans son système judiciaire pénal. Il continue à oeuvrer pour garantir aux victimes un traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle pendant la procédure et reconnaît les droits et intérêts légitimes des victimes, notamment dans le cadre de la procédure pénale."
(...).

Eu égard à la place qu'une partie civile occupe dans un procès pénal, les concluants doivent donc avoir la possibilité de s'exprimer par rapport à une telle mesure (en l'espèce suspension du prononcé) demandée par le (défendeur) et d'émettre la considération qu'une condamnation à la peine d'emprisonnement et à l'amende prévues par l'article 419 du Code pénal, éventuellement assortie d'une mesure de sursis laissée à la sagesse de la Cour, s'impose dans le cas d'espèce."

Les demandeurs concluaient (page 50 des mêmes conclusions) :

"Dans un tel contexte et afin de ne pas porter atteinte aux prérogatives du Ministère public auxquelles ce dernier est à juste titre attaché, les concluants entendent inviter Monsieur le Procureur général à faire siennes les réquisitions de condamnation prises en première instance par Monsieur le r Substitut Mawet qui a estimé à l'audience du 30 janvier 2008 qu'une juste répression du délit commis par le Docteur Dupont s'opposait à une mesure de suspension du prononcé et qu'une peine ayant un sens devait être prononcée à son encontre."
'Journal officiel des Communautés européennes, 22 mars 2001, L.82/1, décision annexée au présent mémoire.


III. SUR LE POURVOI EN CASSATION, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION PENALE ATTAQUEE

Dans le prolongement de leurs conclusions d'appel, les demandeurs invitent en conséquence la Cour de cassation à se prononcer sur la recevabilité de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision pénale et à se prononcer sur la légalité de la décision attribuant au défendeur le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation.

Ils soulignent particulièrement qu'en visant, pour justifier cette décision, la publicité des débats et l'évocation de la cause lors de débats télévisés, l'arrêt attaqué a, implicitement mais certainement, contesté la légitimité du comportement des demandeurs, qui ont soutenu cette publicité, ce qui constitue effectivement une contestation de leur rôle réel et approprié dans ce procès pénal.

Ils se bornent pour le surplus à énoncer que cette décision ne satisfait pas l'exigence du "traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle" ainsi que la reconnaissance de leurs "droits et intérêts légitimes des victimes, notamment dans le cadre de la procédure pénale".

Ils invitent la Cour de cassation, sur l'avis du Procureur général, à se prononcer à l'égard de ce grief. Ils s'abstiennent, pour le surplus, à formuler eux-mêmes un moyen tendant à la cassation de la décision pénale.


Ils forment en revanche le moyen suivant, concernant la décision civile prononcée à l'égard de la défenderesse.

IV. LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

IV.1. LES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES
- l'article 162 bis du Code d'instruction criminel, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 ;
l'article 1022 du Code judiciaire, modifié par la loi du 21 avril 2007 ;
- les articles 82, alinéa 3 et 89, § 5 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;
- les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 13 avril 2005.

IV.2. LA DECISION ET LES MOTIFS CRITIQUES
L'arrêt attaqué en ce que, statuant sur la demande formée par les demandeurs à l'égard de la défenderesse et tendant à la condamnation de celle-ci, solidairement avec le défendeur, à leur payer les indemnités de procédure pour l'instance devant le tribunal correctionnel et l'instance devant la Cour d'appel.

IV.3. LE GRIEF DES DEMANDEURS
L'article 162 bis du Code d'instruction criminel dispose :
"Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. (...)

I1 en résulte qu'une juridiction pénale, qui condamne in solidum le prévenu et son assureur au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile, doit les condamner également in solidum au paiement des indemnités de procédure de première instance et d'appel."
Une juridiction pénale, qui a condamné in solidum le prévenu et son assureur au paiement de dommages et intérêts, doit les condamner également in solidum au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

L'article 82, alinéa 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
dispose :
"L'assureur paye, même au-delà des limites de la garantie les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable."

L'article 89, § 5 de la même loi dispose :
"Lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou par l'assuré et peut intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré ou le preneur d'assurance."
En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878, les juridictions pénales sont compétentes pour se prononcer sur l'action civile formée par la victime de l'infraction soumise à la juridiction pénale, en relation causale avec le fait constitutif de cette infraction.

Dès lors que la Cour d'appel de Bruxelles statuait sur l'action civile alors qu'elle siégeait en matière pénale, elle devait prononcer les mêmes condamnations à charge du défendeur, prévenu, et à charge de la défenderesse, tenue de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile du défendeur, en ce compris l'indemnité de procédure, même si l'article 162 bis du Code d'instruction criminelle n'a pas prévu explicitement cette hypothèse.
Il en résulte que l'arrêt attaqué, en refusant de condamner la défenderesse, in solidum avec le défendeur, au paiement des indemnités de procédure de première instance et d'appel, viole les dispositions légales visées par le moyen, spécialement l'article 1022 du Code judiciaire et l'article 162 bis du Code d'instruction criminelle.

IV.4. DEVELOPPEMENTS

La Cour de cassation avait certes décidé, par son arrêt du 4 mars 2009 (P.08.1743.F, J.T., p. 344) :
"En vertu des articles 162 bis, alinéa l' et 194 du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette disposition ne prévoit pas que l'indemnité de procédure soit mise à charge de la partie intervenue volontairement."

Cette décision avait au demeurant été prononcée sur la demande du Fonds commun de garantie automobile, certes intervenu volontairement dans la procédure menée devant la juridiction pénale, mais qui ne constitue pas une institution d'assurance visée par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et n'est notamment pas rémunéré, sur le plan commercial, par une prime payée par un assuré.
Cette situation est différente de celle de la défenderesse, qui est une institution d'assurance rémunérée par une prime payée par un assuré.

Il résulte en revanche de l'arrêt prononcé le 23 avril 2009 par la Cour constitutionnelle (arrêt n°70/2009, J.T., p. 343) que la juridiction pénale — en l'occurrence le tribunal de police — statuant sur une action civile alors qu'il siège en matière pénale, peut prononcer les mêmes condamnations que celles que doit prononcer la juridiction civile saisie d'une action en responsabilité civile, en ce compris la condamnation au paiement de l'indemnité de procédure prévue par l'article 1022 du Code judiciaire, à l'égard d'une partie intervenue volontairement, même si l'article 162 bis du Code d'instruction criminelle n'a pas prévu explicitement cette hypothèse.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle présente une autorité plus large que celle qui s'attache au litige alors soumis à la Cour constitutionnelle, dès lors que l'article 26, § 2 de la loi du 6 janvier 1989 dispense les juridictions de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle déjà tranchée par la Cour constitutionnelle, ce qui, sous la réserve d'une nouvelle question préjudicielle invitant la Cour constitutionnelle à démentir un arrêt préjudiciel antérieur, impose l'application de la loi querellée, interprétée par la Cour constitutionnelle de manière telle qu'elle soit conforme à la Constitution.

En conséquence, conformément à cet arrêt, les dispositions légales visées par le moyen doivent être interprétées en ce sens qu'elles excluent une différence de traitement constitutive d'une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Il en résulte que la défenderesse, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile du défendeur, et appelée à être condamnée in solidum avec celui-ci à la réparation du dommage subi par le demandeur, est également tenue, in solidum avec le défendeur, au paiement des indemnités de procédure dues par celui-ci en application de l'article 1022 du Code judiciaire et de l'article 162 bis du Code d'instruction criminelle, interprétés comme incluant l'assureur de responsabilité civile, intervenu volontairement devant la juridiction pénale, dans la catégorie des parties tenues au paiement de l'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,
L'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION CONCLUT QU'IL
PLAISE A LA COUR,

Se prononcer sur la recevabilité et le fondement du pourvoi en cassation formé par les demandeurs, en tant qu'il est dirigé contre la décision pénale prise à l'égard du défendeur et lui octroyant le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation.

Casser l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare irrecevable la demande des demandeurs tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de toute indemnité de procédure, ordonner que mention soit faite de l'arrêt à intervenir en marge de la décision cassée, renvoyer la cause et les parties devant une autre Cour d'appel siégeant en matière pénale et statuer comme de droit sur les dépens de l'instance en cassation.

Bruxelles, le 26 août 2009

Michel Mahieu
Avocat à la Cour de cassation

Pièce jointe : à l'original du présent mémoire est joint, pour l'information de la Cour, la décision-cadre du Conseil des Communautés européennes du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cade des procédures pénales (Journal officiel des Communautés européennes, 22 mars 2001, L.82/1).